LE MARIAGE
Qu’est ce que le mariage?
Il s’agit d’un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée.
Le lieu du mariage
Le mariage doit être célébré à la marie dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
En cas d’empêchement grave, le procureur pourra autoriser la célébration du mariage au domicile ou à la résidence de l’une des parties.
Pièces à fournir:
Pièces à fournir dans tous les cas
* copie de l’acte de naissance
* justificatif d’identité
*les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
*les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
* certificat du notaire si contrat de mariage.
* liste des témoins (minimum 2, maximum 4)
Pour les futurs époux de nationalité française
a) vous êtes célibataire né en:
* France: acte de naissance de moins de 3 mois
* DOM-TOM: acte de naissance de moins de 6 mois
* étranger: acte de naissance de moins de 3 mois à demander auprès du Service Central Etat Civil
11 r de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
a) vous êtes célibataire né en:
* France: acte de naissance de moins de 3 mois
* DOM-TOM: acte de naissance de moins de 6 mois
* étranger: acte de naissance de moins de 3 mois à demander auprès du Service Central Etat Civil
11 r de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
b) vous êtes divorcé:
* acte du précédent mariage portant mention du divorce
* acte du précédent mariage portant mention du divorce
c)vous êtes veuf :
* acte de décès du conjointportant mention du décès à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
* acte de décès du conjointportant mention du décès à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
Pour les futurs époux de nationalité étrangère:
a) vous êtes célibataire
* acte de naissance avec traduction (4)
* certificat de célibat avec traduction (5) délivrés par les autorités nationales
* certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
b) vous êtes divorcé:
* acte de naissance avec traduction (4)
* acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)délivrés par les autorités nationales
* certificat de non-remariage avec traduction (5)
* certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
c) vous êtes veuf:
* acte de naissance avec traduction (4)
* acte de mariage avec traduction (4)
* acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
* en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)
* certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
* acte de naissance avec traduction (4)
* acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)délivrés par les autorités nationales
* certificat de non-remariage avec traduction (5)
* certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
c) vous êtes veuf:
* acte de naissance avec traduction (4)
* acte de mariage avec traduction (4)
* acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
* en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)
* certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
(4)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France
(5)récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d’une loi étrangère)
