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en fichier joint vous trouverez l'arrêté municipal

Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Veuillez trouver en pièce jointe l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions et ses deux annexes.

Cette mise à jour du dossier départemental relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL) permet de prendre en compte les récentes évolutions de la réglementation dans ce domaine. Les principales modifications portent sur :
        - la prise en compte les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2019 portant création de secteurs d’informations sur les sols (SIS) pollués ;
        - l’ajout du des zones à potentiel radon ;
        - et l’actualisation des données relatives au plan de prévention des risques naturels et technologiques ainsi que celles concernant les reconnaissances communales de l’état de catastrophe naturelle.

Comme mentionné dans l'article 3 du présent arrêté, les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l’obligation d’information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du code de l’environnement sont disponibles sur le le site internet de la préfecture du Bas-Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL).

Lien:
www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securites-et-prevention/Protection-civile/IAL-Information-Acquereurs-Locataires