EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Qu’est ce qu’un acte de décès?
Il s’agit d’une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès conservé dans un registre en mairie. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut demander un acte de décès?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Où peut-on demander un acte de décès?
- Auprès de la mairie du lieu de décès
Auprès de la mairie du dernier domicilie du défunt
