La loi du 9 juillet 2010 a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d'ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport mais au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République
En conséquence, les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
